TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENABLING AGREEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-07-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enabling agreement
1, fiche 1, Anglais, enabling%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An agreement somewhat similar to a handshake agreement, in which both parties agree to an exchange but without specifying details such as price, date or terms at the time the agreement is reached. 2, fiche 1, Anglais, - enabling%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The enabling agreement is ratified and the execution of the enabling agreement by or on behalf of the parties thereto shall be deemed to have always been authorised. 3, fiche 1, Anglais, - enabling%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- entente habilitante
1, fiche 1, Français, entente%20habilitante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Selon ces dispositions, si un gouvernement a accepté certaines obligations et joue un rôle particulier, l'autre échelon gouvernemental ne peut pas intervenir dans ce domaine pour la période déterminée par l'entente habilitante. 2, fiche 1, Français, - entente%20habilitante
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ce n'est pas dans tous les cas que les termes «entente», «accord» et «convention» sont des synonymes. Du point de vue terminologique, il y a des nuances à faire tout dépendant de leur domaine d'application. 3, fiche 1, Français, - entente%20habilitante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-05-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
- Law of Contracts (common law)
- The Product (Marketing)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- enabling agreement
1, fiche 2, Anglais, enabling%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A framework agreement provides for the supply of products or services over a given time period. It is not in itself a contractual agreement to supply, but is an enabling agreement providing agreed specifications, delivery terms, prices, and terms and conditions of contract. 1, fiche 2, Anglais, - enabling%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
- Droit des contrats (common law)
- Produit (Commercialisation)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- convention-cadre
1, fiche 2, Français, convention%2Dcadre
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- convention cadre 2, fiche 2, Français, convention%20cadre
correct, nom féminin
- accord-cadre 3, fiche 2, Français, accord%2Dcadre
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La convention cadre est conclue par le client indiqué dans la facture applicable à l’égard de services ou indiqué en tant que partie concluant un énoncé des travaux et bénéficiant des services qui y sont prévus (le « client ») et DellCanada Inc. («Dell»). 2, fiche 2, Français, - convention%2Dcadre
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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