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COMMON LEGAL INTEREST [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Practice and Procedural Law
CONT

A class action is a single court claim for a number of individuals who share a common legal interest.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit judiciaire
CONT

Un recours collectif est un recours légal unique intenté au profit de nombreuses personnes qui ont un intérêt juridique commun.

Espagnol

Fiche conservée

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