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CIVIL OFFENSE [1 fiche]

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Fiche 1 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
  • Military Law
DEF

A minor breach of the law (such as a packing violation) that, although it carries a criminal punishment, is considered a civil offense rather than a criminal one because it is merely a prohibited act (malum prohibitum) and not inherently reprehensible conduct (malum inse).

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
  • Droit militaire
CONT

On croit à tort que ce genre d'enlèvement est un infraction d'ordre civil alors qu'il s'agit bel et bien d'une infraction criminelle.

Espagnol

Fiche conservée

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