TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CARRY OUT PROVISIONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- carry out the provisions
1, fiche 1, Anglais, carry%20out%20the%20provisions
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In order to carry out the provisions of paragraph (1) of this Article, the Council shall adopt an annual work programme of studies, surveys and reports, with estimated resource requirements. 2, fiche 1, Anglais, - carry%20out%20the%20provisions
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The facilities of this department are being utilized to assist the Wartime Prices and Trade Board in carrying out the provisions of the Order in Council. 3, fiche 1, Anglais, - carry%20out%20the%20provisions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appliquer les dispositions
1, fiche 1, Français, appliquer%20les%20dispositions
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mettre en œuvre les dispositions 2, fiche 1, Français, mettre%20en%20%26oelig%3Buvre%20les%20dispositions
correct
- mettre en application les dispositions 3, fiche 1, Français, mettre%20en%20application%20les%20dispositions
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Afin de mettre en œuvre les dispositions du paragraphe 1) du présent Article, le Conseil adopte un programme de travail annuel des études, des enquêtes et des [...] 2, fiche 1, Français, - appliquer%20les%20dispositions
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Les installations de l'organisme sont utilisées pour aider la Commission des prix et du commerce en temps de guerre à mettre en application les dispositions du décret en conseil. 3, fiche 1, Français, - appliquer%20les%20dispositions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-04-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- Law of Contracts (common law)
- Social Legislation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- carry out the provisions
1, fiche 2, Anglais, carry%20out%20the%20provisions
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- apply the provisions 2, fiche 2, Anglais, apply%20the%20provisions
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the person designated to carry out the provisions of a will is the executor. They are usually appointed by the person who makes the will. 3, fiche 2, Anglais, - carry%20out%20the%20provisions
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
The arbitrators shall be authorized only to interpret and apply the provisions of this Agreement and shall have no power to modify or change the Agreement in any manner. 2, fiche 2, Anglais, - carry%20out%20the%20provisions
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit des contrats (common law)
- Législation sociale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- appliquer les stipulations
1, fiche 2, Français, appliquer%20les%20stipulations
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Les arbitres ne sont autorisés qu'à interpréter et appliquer les stipulations de la présente convention et ils ne possèdent aucune autorité de modifier la convention de quelque manière que ce soit. 2, fiche 2, Français, - appliquer%20les%20stipulations
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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