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PERSON CLAIMING UNDER PATENTEE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Supreme Court of Canada held that a non-exclusive licensee under a patent is a person claiming under a patentee and has a statutory right to pursue a claim for damages against the infringer under section 55(1).

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] une personne «se réclamant» du breveté est une personne qui tire du breveté son droit d'utilisation de l'invention brevetée, à quelque degré que ce soit. Le droit d'employer une invention en est un dont le monopole est conféré par un brevet.

Espagnol

Fiche conservée

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