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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INSTRUMENT ADVICE [1 fiche]

Fiche 1 1998-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Executive (Constitutional Law)
DEF

A letter from the Prime Minister to the Governor General in which cabinet changes are announced.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
DEF

Lettre du premier ministre au gouverneur général par laquelle il l'avise des modifications apportées au cabinet.

Espagnol

Fiche conservée

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