TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AGENCY CROWN CORPORATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Federal Administration
- Government Accounting
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- agent corporation
1, fiche 1, Anglais, agent%20corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- agent Crown corporation 2, fiche 1, Anglais, agent%20Crown%20corporation
correct
- agency corporation 3, fiche 1, Anglais, agency%20corporation
à éviter, voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A Crown corporation that is expressly declared to be an agent of the Crown. 4, fiche 1, Anglais, - agent%20corporation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The former "agency corporation" and "proprietary corporation" have been combined and designated by the term "agent corporation" in the 1984 amended version of the Financial Administration Act. 5, fiche 1, Anglais, - agent%20corporation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- proprietary corporation
- agency Crown corporation
- proprietary Crown corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Administration fédérale
- Comptabilité publique
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société mandataire
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20mandataire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- société d'État mandataire 2, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27%C3%89tat%20mandataire
correct, nom féminin
- corporation de mandataire 3, fiche 1, Français, corporation%20de%20mandataire
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Société d'État ayant la qualité de mandataire de Sa Majesté par déclaration expresse. 4, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20mandataire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «société mandataire» regroupe et remplace dans la Loi sur la gestion des finances publiques les termes «corporation de mandataire» et «corporation de propriétaire» qui figuraient dans la Loi sur l'administration financière. 5, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20mandataire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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