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EXCULPATORY [1 fiche]

Fiche 1 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Clearing or tending to clear from alleged fault or guilt; excusing. (Black's, p. 508)

OBS

In the law of evidence, having the quality of diminishing force; having a tendency to weaken or render infirm. Exculpatory is used by some authors as synonymous. (Black's, p. 700)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

disculpatoire : équivalent qui vise l'usage courant en droit pénal (et qui peut se retrouver également en matière de responsabilité civile) : l'objet ultime de l'infirmation est toujours l'accusation (ou la faute).

OBS

infirmatif : équivalent qui rend l'emploi juridique plutôt rare dans lequel l'infirmation viserait une allégation quelconque, sans référence à une faute pénale ou civile.

OBS

disculpatoire; infirmatif : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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