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RECOMMENDATION CROWN [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

A message from the Governor General, required for any vote, resolution, address or bill for the appropriation of public revenue.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Message du Gouverneur général exigé pour tout crédit, toute résolution, toute adresse ou tout projet de loi portant affectation de deniers publics.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

Oficio del Gobernador General requerido para todo crédito, resolución, mensaje o proyecto de ley sobre la asignación de dineros públicos.

OBS

Sólo un ministro puede obtener una recomendación real.

Fiche conservée

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