TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RIGHT REVIEW [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administrative Law
- Communication and Information Management
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right of review
1, fiche 1, Anglais, right%20of%20review
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The right to notice accorded to third parties follows logically from the specific nature of the confidential business information exemption and does not limit the right of review provided for in section 44. 2, fiche 1, Anglais, - right%20of%20review
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
right of review: term taken from the Access to Information Act. 3, fiche 1, Anglais, - right%20of%20review
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit administratif
- Gestion des communications et de l'information
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de recours en révision
1, fiche 1, Français, droit%20de%20recours%20en%20r%C3%A9vision
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit de révision 2, fiche 1, Français, droit%20de%20r%C3%A9vision
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans les cas où, l’enquête terminée, le responsable de l’institution fédérale concernée n’avise pas le Commissaire à l’information que communication du document ou de la partie en cause sera donnée au plaignant, le Commissaire à l’information informe celui-ci de l’existence d’un droit de recours en révision devant la Cour. 3, fiche 1, Français, - droit%20de%20recours%20en%20r%C3%A9vision
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit de recours en révision : terme tiré de la Loi sur l'accès à l'information. 4, fiche 1, Français, - droit%20de%20recours%20en%20r%C3%A9vision
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-06-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right to review
1, fiche 2, Anglais, right%20to%20review
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit d'examen
1, fiche 2, Français, droit%20d%27examen
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- General Scientific and Technical Vocabulary
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- right of review 1, fiche 3, Anglais, right%20of%20review
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire technique et scientifique général
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit de regard
1, fiche 3, Français, droit%20de%20regard
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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