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TRIBUNAL FONCIER [1 fiche]

Fiche 1 2010-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Property Law (common law)
CONT

Establish a land court to settle the land-related cases without prejudice.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Créer un tribunal foncier destiné à régler les litiges liés à la terre.

Espagnol

Fiche conservée

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