TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
infraction à une loi [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breach of the Act
1, fiche 1, Anglais, breach%20of%20the%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
All suspected or alleged breaches of the Lobbying Act and of the Lobbyists' Code of Conduct are considered and treated seriously by the Commissioner. First, the Commissioner reviews the allegation to determine if there is a breach of the Act or the Code, and if a formal investigation is necessary to ensure compliance. 1, fiche 1, Anglais, - breach%20of%20the%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- infraction à la Loi
1, fiche 1, Français, infraction%20%C3%A0%20la%20Loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Tous les cas soupçonnés ou présumés d'infraction à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes sont considérés et traités sérieusement par la commissaire. 1, fiche 1, Français, - infraction%20%C3%A0%20la%20Loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-03-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legislative infraction
1, fiche 2, Anglais, legislative%20infraction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- statutory infraction 1, fiche 2, Anglais, statutory%20infraction
correct
- statutory breach 1, fiche 2, Anglais, statutory%20breach
correct
- statutory violation 2, fiche 2, Anglais, statutory%20violation
correct
- violation of a statute 3, fiche 2, Anglais, violation%20of%20a%20statute
correct
- offence under a law 4, fiche 2, Anglais, offence%20under%20a%20law
correct
- offence under an Act 5, fiche 2, Anglais, offence%20under%20an%20Act
correct
- contravention of an act 6, fiche 2, Anglais, contravention%20of%20an%20act
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- infraction à une loi
1, fiche 2, Français, infraction%20%C3%A0%20une%20loi
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- violation d'une loi 2, fiche 2, Français, violation%20d%27une%20loi
correct, nom féminin
- contravention à une loi 3, fiche 2, Français, contravention%20%C3%A0%20une%20loi
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- violoción de una ley
1, fiche 2, Espagnol, violoci%C3%B3n%20de%20una%20ley
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-01-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
- Tort Law (common law)
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- breach of law 1, fiche 3, Anglais, breach%20of%20law
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit des délits (common law)
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- infraction à la loi
1, fiche 3, Français, infraction%20%C3%A0%20la%20loi
proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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