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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGLES 10/25 [1 fiche]

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Fiche 1 1987-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A set of rules stipulating that a single non-resident cannot own more than 10% of the stock of any one financial institution and that the equity held in such institutions by all non-residents cannot exceed 25%.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

Terme suggéré par la Division des institutions et des marchés financiers du ministère des Finances.

Espagnol

Fiche conservée

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