TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

re-extradition. The extradition of an asserted criminal by State A to State B does not authorize the latter to proceed to his further extradition to State C without the consent of State A. Non-re-extradition is sometimes made an express condition attached to the original extradition, but the principle applies even without such an express condition.  1, fiche 1, Anglais, - re%2Dextradition

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Acte par lequel un État, à qui un individu a été livré par un autre État en vue de poursuites pénales ou de l'exécution d'une condamnation pénale dans le premier État, livre cet individu à un État tiers en vue de poursuites pénales ou de l'exécution d'une condamnation pénale dans ce dernier État. Extradition d'un extradé.  1, fiche 1, Français, - r%C3%A9extradition

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol