TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRAT ADHESION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adhesion contract
1, fiche 1, Anglais, adhesion%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- contract of adhesion 2, fiche 1, Anglais, contract%20of%20adhesion
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A contract where the bargaining power of the parties is so unequal that the terms are offered on a "take it or leave it" basis, with no opportunity to negotiate. 3, fiche 1, Anglais, - adhesion%20contract
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Insurance policies are an example. Where there is any ambiguity in the terms of an adhesion contract, the ambiguity will be interpreted against the person who wrote the contract and in favor of the reasonable expectations of the non-drafting party. 3, fiche 1, Anglais, - adhesion%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat d'adhésion
1, fiche 1, Français, contrat%20d%27adh%C3%A9sion
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrat type dont les clauses sont fixées préalablement et unilatéralement par une partie et qui ne laisse, à la personne à qui il est offert, d'autres choix que de l'accepter intégralement ou de refuser de contracter. Ex., le contrat d'électricité, de transport en commun. 2, fiche 1, Français, - contrat%20d%27adh%C3%A9sion
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le contrat d'adhésion, l'une des parties ne peut discuter les clauses qui lui sont proposées de sorte qu'elle doit l'accepter ou le rejeter en bloc. 3, fiche 1, Français, - contrat%20d%27adh%C3%A9sion
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrat d'adhésion : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - contrat%20d%27adh%C3%A9sion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contract in set form 1, fiche 2, Anglais, contract%20in%20set%20form
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- standard contract form 2, fiche 2, Anglais, standard%20contract%20form
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat d'adhésion
1, fiche 2, Français, contrat%20d%27adh%C3%A9sion
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- contrato de adhesión
1, fiche 2, Espagnol, contrato%20de%20adhesi%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Aquel cuyas cláusulas las fija una de las partes, y la otra las acepta. El contrato de seguro es un típico contrato de adhesión. 1, fiche 2, Espagnol, - contrato%20de%20adhesi%C3%B3n
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-06-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Union Organization
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- contract of membership
1, fiche 3, Anglais, contract%20of%20membership
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A volontary union member is a party to a civil contract of membership that binds him to follow all union rules and regulations. Union bosses then have the power to control workers through the threats of fines if they do not strictly toe the union line in the workplace or during strikes and contract negotiations. 1, fiche 3, Anglais, - contract%20of%20membership
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Organisation syndicale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contrat d'adhésion
1, fiche 3, Français, contrat%20d%27adh%C3%A9sion
proposition, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Sauf la préservation de sa liberté d'association, les rapports entre le syndicat et ses membres sont régis par son contrat d'adhésion, soumis à la common law [...] 1, fiche 3, Français, - contrat%20d%27adh%C3%A9sion
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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