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MANDAT SAISIE-GAGERIE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A term of variable meaning. In some jurisdictions, a judicial writ in the nature of an execution. ... In another jurisdiction, a mere power of attorney by which a landlord delegates the exercise of his right of restraint to an agent. ... In some jurisdictions, a remedy for the collection of taxes. (Ballentine's, p. 361)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

mandat de saisie-gagerie : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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