TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOMAINE FIEF SIMPLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-12-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- estate in fee simple
1, fiche 1, Anglais, estate%20in%20fee%20simple
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- fee simple 2, fiche 1, Anglais, fee%20simple
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- domaine en fief simple
1, fiche 1, Français, domaine%20en%20fief%20simple
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fief simple 2, fiche 1, Français, fief%20simple
correct, nom masculin
- propriété foncière en fief simple 3, fiche 1, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20fonci%C3%A8re%20en%20fief%20simple
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- dominio absoluto
1, fiche 1, Espagnol, dominio%20absoluto
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
El dominio propiamente dicho o propiedad; el dominio directo y a la vez útil sobre una cosa. 1, fiche 1, Espagnol, - dominio%20absoluto
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-12-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- estate in fee simple
1, fiche 2, Anglais, estate%20in%20fee%20simple
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- fee simple 1, fiche 2, Anglais, fee%20simple
correct
- fee simple estate 1, fiche 2, Anglais, fee%20simple%20estate
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An estate in fee simple is the greatest interest and property in land the law allows. It is a freehold estate of inheritance. (Cartwright, 1972, p. 328). 1, fiche 2, Anglais, - estate%20in%20fee%20simple
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The estate in fee simple is of uncertain duration, a characteristic of all freehold estates. It comes to an end on the death of the owner intestate and without heirs, when it escheats to the Crown. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 99). 1, fiche 2, Anglais, - estate%20in%20fee%20simple
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- domaine en fief simple
1, fiche 2, Français, domaine%20en%20fief%20simple
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- fief simple 1, fiche 2, Français, fief%20simple
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
domaine en fief simple; fief simple : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - domaine%20en%20fief%20simple
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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