TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION SOUS SERMENT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-08-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- affidavit
1, fiche 1, Anglais, affidavit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A sworn statement in writing made especially under oath or on affirmation ... before an authorized magistrate or officer. 2, fiche 1, Anglais, - affidavit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- affidavit
1, fiche 1, Français, affidavit
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déclaration sous serment 2, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20sous%20serment
correct, voir observation, nom féminin
- déclaration écrite sous serment 3, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20%C3%A9crite%20sous%20serment
correct, loi du Québec, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
déclaration sous serment : Dans les règles de procédure des tribunaux fédéraux, le terme français qu'on retrouve habituellement est «affidavit». Parfois, des tribunaux comme la Cour canadienne de l'impôt emploient «déclaration sous serment». Il faut noter qu'en réalité, certaines personnes ne prêteront pas serment, mais feront une affirmation solennelle, notamment pour des raisons religieuses. C'est la raison pour laquelle le terme français «affidavit», critiqué par certains, s'est tout de même implanté dans l'usage au lieu de «déclaration sous serment». 4, fiche 1, Français, - affidavit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- declaración jurada
1, fiche 1, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20jurada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Testimonio o declaración de hechos realizada bajo juramento ante un funcionario competente. 1, fiche 1, Espagnol, - declaraci%C3%B3n%20jurada
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sworn statement
1, fiche 2, Anglais, sworn%20statement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- statement on oath 2, fiche 2, Anglais, statement%20on%20oath
correct
- statement under oath 3, fiche 2, Anglais, statement%20under%20oath
correct
- statement made under oath 4, fiche 2, Anglais, statement%20made%20under%20oath
- declaration under oath 5, fiche 2, Anglais, declaration%20under%20oath
correct
- sworn declaration 6, fiche 2, Anglais, sworn%20declaration
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration sous serment
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20sous%20serment
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- déclaration faite sous serment 2, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20faite%20sous%20serment
correct, nom féminin
- déclaration sous la foi du serment 3, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20sous%20la%20foi%20du%20serment
correct, nom féminin
- déclaration assermentée 4, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20asserment%C3%A9e
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- declaración jurada
1, fiche 2, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20jurada
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-09-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- sworn statement
1, fiche 3, Anglais, sworn%20statement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A declaration made or testimony given under oath; an affidavit. 2, fiche 3, Anglais, - sworn%20statement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déclaration sous serment
1, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20sous%20serment
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
déclaration sous serment : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9claration%20sous%20serment
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-10-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- affidavit
1, fiche 4, Anglais, affidavit
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 4, Anglais, - affidavit
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- affidavit
1, fiche 4, Français, affidavit
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- attestation sous serment 1, fiche 4, Français, attestation%20sous%20serment
correct, nom féminin
- déclaration sous serment 1, fiche 4, Français, d%C3%A9claration%20sous%20serment
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 4, Français, - affidavit
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-01-20
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- sworn affidavit
1, fiche 5, Anglais, sworn%20affidavit
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 5, La vedette principale, Français
- déclaration sous serment
1, fiche 5, Français, d%C3%A9claration%20sous%20serment
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 5, Français, - d%C3%A9claration%20sous%20serment
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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