TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

convention de rémunération forfaitaire [1 fiche]

Fiche 1 2013-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Law of Contracts (common law)
  • Social Legislation
CONT

The only variation to this is if an employer has made a promise to pay its employees a certain minimum amount of time if an hourly employee or non-exempt salary employee is called in as a wage payment agreement. The giving or not giving of promised wages, including wage benefits, is entirely up to each employer.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Droit des contrats (common law)
  • Législation sociale
CONT

La convention de rémunération forfaitaire d'un cadre n'est valable que si elle détermine le nombre d'heures supplémentaires inclus.

Espagnol

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :