TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VIOLATION LOI [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-01-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contravention of an act
1, fiche 1, Anglais, contravention%20of%20an%20act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- violation d'une loi
1, fiche 1, Français, violation%20d%27une%20loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche conservée 1
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-03-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legislative infraction
1, fiche 2, Anglais, legislative%20infraction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- statutory infraction 1, fiche 2, Anglais, statutory%20infraction
correct
- statutory breach 1, fiche 2, Anglais, statutory%20breach
correct
- statutory violation 2, fiche 2, Anglais, statutory%20violation
correct
- violation of a statute 3, fiche 2, Anglais, violation%20of%20a%20statute
correct
- offence under a law 4, fiche 2, Anglais, offence%20under%20a%20law
correct
- offence under an Act 5, fiche 2, Anglais, offence%20under%20an%20Act
correct
- contravention of an act 6, fiche 2, Anglais, contravention%20of%20an%20act
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- infraction à une loi
1, fiche 2, Français, infraction%20%C3%A0%20une%20loi
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- violation d'une loi 2, fiche 2, Français, violation%20d%27une%20loi
correct, nom féminin
- contravention à une loi 3, fiche 2, Français, contravention%20%C3%A0%20une%20loi
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- violoción de una ley
1, fiche 2, Espagnol, violoci%C3%B3n%20de%20una%20ley
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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