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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEPOT DOSSIER ANTERIORITE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

A protest or a filing of prior art is only considered by the patent examiner after examination of the application has been requested.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

L'examinateur étudiera une protestation ou un dépôt d'un dossier d'antériorité seulement après le dépôt d'une requête d'examen.

Espagnol

Fiche conservée

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