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servitude d'utilité publique [1 fiche]

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Fiche 1 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A private easement is one in which the enjoyment is restricted to one or a few individuals, while a public easement is one the right to the enjoyment of which is vested in the public generally or in an entire community; such as an easement of passage on the public streets and highways or of navigation on a stream. (Black, 5th, p. 458).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

serviture d'utilité publique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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