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sous-bail [1 fiche]

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Fiche 1 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
CONT

Sublease: (A) lease of a leasehold interest. In other words, a tenant may himself grant a lease of the lease which has been granted to him. He will then himself have a reversion to the land. (Macmillan, Law of Leases, p. 7).

Terme(s)-clé(s)
  • sublease
  • underlease

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

sous-bail; sous-location à bail : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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