TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AFFIDAVIT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-08-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- affidavit
1, fiche 1, Anglais, affidavit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A sworn statement in writing made especially under oath or on affirmation ... before an authorized magistrate or officer. 2, fiche 1, Anglais, - affidavit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- affidavit
1, fiche 1, Français, affidavit
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déclaration sous serment 2, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20sous%20serment
correct, voir observation, nom féminin
- déclaration écrite sous serment 3, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20%C3%A9crite%20sous%20serment
correct, loi du Québec, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
déclaration sous serment : Dans les règles de procédure des tribunaux fédéraux, le terme français qu'on retrouve habituellement est «affidavit». Parfois, des tribunaux comme la Cour canadienne de l'impôt emploient «déclaration sous serment». Il faut noter qu'en réalité, certaines personnes ne prêteront pas serment, mais feront une affirmation solennelle, notamment pour des raisons religieuses. C'est la raison pour laquelle le terme français «affidavit», critiqué par certains, s'est tout de même implanté dans l'usage au lieu de «déclaration sous serment». 4, fiche 1, Français, - affidavit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- declaración jurada
1, fiche 1, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20jurada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Testimonio o declaración de hechos realizada bajo juramento ante un funcionario competente. 1, fiche 1, Espagnol, - declaraci%C3%B3n%20jurada
Fiche 2 - données d’organisme externe 2021-03-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Compartment – Nomenclature 4.0
- Museums and Heritage (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- affidavit
1, fiche 2, Anglais, affidavit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
affidavit: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category. 2, fiche 2, Anglais, - affidavit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tiroir – Nomenclature 4.0
- Muséologie et patrimoine (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- affidavit
1, fiche 2, Français, affidavit
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
affidavit : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication». 2, fiche 2, Français, - affidavit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-07-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- affidavit
1, fiche 3, Anglais, affidavit
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A sworn statement written down and made under oath before a notary public or other official authorized by law to administer an oath. 2, fiche 3, Anglais, - affidavit
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The term literally means "has pledged one's faith." The affiant (person making the oath, sometimes called the "deponent") must swear before the notary that the facts contained in the affidavit are true and correct. 2, fiche 3, Anglais, - affidavit
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- affidavit
1, fiche 3, Français, affidavit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Déclaration écrite faite sous serment ou avec affirmation solennelle, souscrite par le déclarant, reçue et attestée par toute personne autorisée par la loi à recevoir les serments et destinée à être utilisée en justice ou ailleurs. 1, fiche 3, Français, - affidavit
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
affidavit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - affidavit
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-10-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- affidavit
1, fiche 4, Anglais, affidavit
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 4, Anglais, - affidavit
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- affidavit
1, fiche 4, Français, affidavit
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- attestation sous serment 1, fiche 4, Français, attestation%20sous%20serment
correct, nom féminin
- déclaration sous serment 1, fiche 4, Français, d%C3%A9claration%20sous%20serment
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 4, Français, - affidavit
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1999-12-20
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Customs and Excise
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Affidavit
1, fiche 5, Anglais, Affidavit
correct, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Publication number E519-1 (One Signature) and number E519-2 (Two Signatures) of Revenue Canada. 1, fiche 5, Anglais, - Affidavit
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Douanes et accise
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Affidavit
1, fiche 5, Français, Affidavit
correct, nom masculin, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Publication numéro E519-1 (une signature) et numéro E519-2 (deux signatures) de Revenu Canada. 1, fiche 5, Français, - Affidavit
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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