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LOI CANADIENNE BUDGETISATION SENSIBLE SEXES [1 fiche]

Fiche 1 2021-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Sociology of Human Relations
OBS

Canadian Gender Budgeting Act: short title.

OBS

An Act respecting the consideration of gender equality and diversity in the budget process: long title.

OBS

The Canadian Gender Budgeting Act was passed by Parliament in December 2018, enshrining the Government's commitment to decision-making that takes into consideration the impacts of policies on all Canadians in a budgetary context.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Budget des collectivités publiques
  • Sociologie des relations humaines
OBS

Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes : titre abrégé.

OBS

Loi sur la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans le processus budgétaire : titre intégral.

OBS

La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes a été adoptée par le Parlement en décembre 2018, afin de reconnaître que le gouvernement s'engage à l'égard d'un processus de prise de décisions qui tient compte des incidences qu'ont les différentes politiques sur tous les Canadiens dans un contexte budgétaire.

Espagnol

Fiche conservée

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