TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REPRESAILLES [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reprisal
1, fiche 1, Anglais, reprisal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- retaliation 2, fiche 1, Anglais, retaliation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A reprisal is any measure taken against a public servant because the public servant has made a protected disclosure or has, in good faith, co-operated in an investigation into a possible wrongdoing. These acts of retaliation could include disciplinary measures, demotion, termination of employment, any measure that adversely affects the employment or working conditions of the public servant or a threat to take any of these actions. 1, fiche 1, Anglais, - reprisal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- représailles
1, fiche 1, Français, repr%C3%A9sailles
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Des représailles sont des mesures prises à l’encontre d’un fonctionnaire parce qu’il a fait une divulgation protégée ou a collaboré de bonne foi à une enquête menée sur un acte répréhensible présumé. Les sanctions disciplinaires, la rétrogradation, le licenciement et toute autre mesure portant atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail d'un fonctionnaire ainsi que la menace d'une de ces mesures constituent des représailles. 2, fiche 1, Français, - repr%C3%A9sailles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Administración federal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- represalia
1, fiche 1, Espagnol, represalia
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acción que busca intimidar, coactar o causar temor, ante una actitud o comportamiento individual o grupal. 1, fiche 1, Espagnol, - represalia
Fiche 2 - données d’organisme externe 2004-12-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- retribution 1, fiche 2, Anglais, retribution
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- reprisal 1, fiche 2, Anglais, reprisal
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Commission also sought the views of CNSC staff and OPG [Ontario Power Generation] on the Society of Energy Professionals' concern that non-union contract employees may not be comfortable in raising safety concerns for fear of management retribution. 1, fiche 2, Anglais, - retribution
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- représailles
1, fiche 2, Français, repr%C3%A9sailles
nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La Commission souhaitait également connaître l'avis du personnel de la CCSN et d'OPG [Ontario Power Generation] sur la préoccupation, exprimée par la Society of Energy Professionals, à savoir que les employés contractuels non syndiqués pourraient être hésitants à faire part de leurs préoccupations en matière de sûreté par crainte de représailles de la part de la direction. 1, fiche 2, Français, - repr%C3%A9sailles
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- représaille
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-01-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- reprisals
1, fiche 3, Anglais, reprisals
correct, voir observation, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
... methods adopted by States for securing redress from another State by taking retaliatory measures. Formerly, the term was restricted to the seizure of property or persons, but in its modern acceptation connotes coercive measures adopted by one State against another for the purpose of settling some dispute brought about by the latter's illegal or unjustified conduct. 2, fiche 3, Anglais, - reprisals
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The distinction between reprisals and retortion is that reprisals consist of acts which would generally otherwise be quite illegal whereas retortion consists of retaliatory conduct to which no legal objection can be taken. Reprisals may assume various forms, for example, a boycott of the goods of a particular State, an embargo, a naval demonstration, or bombardment. 2, fiche 3, Anglais, - reprisals
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Reprisals can be positive or negative. Positive reprisals are such acts as would under ordinary circumstances involve an international delinquency. Negative reprisals consist in a refusal to perform such acts as are under ordinary circumstances obligatory, such as the fulfilment of a treaty obligation or the payment of a debt. 3, fiche 3, Anglais, - reprisals
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
reprisals: Term and context reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 3, Anglais, - reprisals
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 3, La vedette principale, Français
- représailles
1, fiche 3, Français, repr%C3%A9sailles
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Acte en lui-même illicite accompli par un État pour répondre à un acte également illicite commis à son préjudice par un autre État, en vue d'obtenir la cessation du fait illicite et la réparation du dommage. 1, fiche 3, Français, - repr%C3%A9sailles
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission de droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 3, Français, - repr%C3%A9sailles
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- represalias
1, fiche 3, Espagnol, represalias
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
represalias: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 3, Espagnol, - represalias
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-05-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Peace-Keeping Operations
- Arms Control
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- retaliation
1, fiche 4, Anglais, retaliation
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Opérations de maintien de la paix
- Contrôle des armements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- riposte
1, fiche 4, Français, riposte
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- représailles 1, fiche 4, Français, repr%C3%A9sailles
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 4, Français, - riposte
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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