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chatel personnel [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Movable things. Personal property which has no connection with real estate. (Balck, 5th, p. 215)

CONT

Forms of personal property other than leaseholds and a few other less common interests classified as "chattels real" are "chattels personal", a category that is further subdivided into "choses in possession" (tangible property that is capable of being possessed) and "choses in action" (intangible property - for example, stock in a corporation - the right to which can be enforced only through legal action). (Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 42)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

chatel personnel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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