TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCORD MORATOIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- standstill agreement
1, fiche 1, Anglais, standstill%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A standstill agreement occurs when the target corporation reaches a contractual agreement with a potential acquirer whereby the would-be acquirer agrees not to increase its holdings in the target during a particular time period. 2, fiche 1, Anglais, - standstill%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention de statu quo
1, fiche 1, Français, convention%20de%20statu%20quo
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- entente de statu quo 2, fiche 1, Français, entente%20de%20statu%20quo
nom féminin
- pacte de non-agression 3, fiche 1, Français, pacte%20de%20non%2Dagression
nom masculin
- accord moratoire 4, fiche 1, Français, accord%20moratoire
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Accord conclu entre une société cible et un acquéreur éventuel visant à limiter ou à interdire l'augmentation du niveau d'actionnariat de ce dernier dans la société cible sans le consentement du conseil d'administration. 5, fiche 1, Français, - convention%20de%20statu%20quo
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
accord moratoire : l'adjectif «moratoire» est à éviter car il véhicule l'idée de la suspension et du délai, alors que la convention vise plutôt le maintien de la participation de l'actionnaire dans l'état où elle se trouve, notion mieux rendue par l'expression «statu quo». 5, fiche 1, Français, - convention%20de%20statu%20quo
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-09-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- standstill agreement
1, fiche 2, Anglais, standstill%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An agreement reached between the financial authorities of a debtor country with the financial authorities or the credit insurance agency of a creditor country, involving the granting of payment terms in the form of rescheduling of commercial debt contracted by the debtor country's nationals. 2, fiche 2, Anglais, - standstill%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accord de moratoire
1, fiche 2, Français, accord%20de%20moratoire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Accord passé entre les autorités financières du pays débiteur et les autorités financières ou l'organisme d'assurance-crédit du pays créancier, qui comporte l'octroi de facilités de paiement sous forme de rééchelonnement des dettes commerciales contractées par les ressortissants du pays débiteur. 1, fiche 2, Français, - accord%20de%20moratoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Finanzas
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acuerdo de mantenimiento de la situación existente
1, fiche 2, Espagnol, acuerdo%20de%20mantenimiento%20de%20la%20situaci%C3%B3n%20existente
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- acuerdo de mantenimiento del statu quo 2, fiche 2, Espagnol, acuerdo%20de%20mantenimiento%20del%20statu%20quo
nom masculin
- acuerdo de moratoria 3, fiche 2, Espagnol, acuerdo%20de%20moratoria
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acuerdo firmado entre las autoridades financieras del país deudor con las autoridades financieras o el organismo de seguro de crédito del país acreedor por medio del cual se conceden facilidades de pago bajo la forma de reprogramación de las deudas comerciales contratadas por los nacionales del país deudor. 1, fiche 2, Espagnol, - acuerdo%20de%20mantenimiento%20de%20la%20situaci%C3%B3n%20existente
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :