TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LICENCE CONSTRUIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-08-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Construction Standards and Regulations
- Regulations (Urban Studies)
- Municipal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- building permit
1, fiche 1, Anglais, building%20permit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- construction permit 2, fiche 1, Anglais, construction%20permit
correct
- building licence 2, fiche 1, Anglais, building%20licence
correct
- approval to build 3, fiche 1, Anglais, approval%20to%20build
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Authorization to build or modify a structure. 4, fiche 1, Anglais, - building%20permit
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Permit - Government authorization to perform a building process. There are several types of permits. Be sure that the contractor agrees (in writing within your contract) to buy applicable permits: 1- A building permit allows a contractor to build a new structure or modify an already existing structure. 5, fiche 1, Anglais, - building%20permit
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
To be distinguished from the written document, also called "building permit" or "building permit document." 6, fiche 1, Anglais, - building%20permit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Réglementation et normalisation (Construction)
- Réglementation (Urbanisme)
- Administration municipale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- permis de construire
1, fiche 1, Français, permis%20de%20construire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- permis de construction 2, fiche 1, Français, permis%20de%20construction
nom masculin, Canada
- permis de bâtir 3, fiche 1, Français, permis%20de%20b%C3%A2tir
nom masculin, Belgique
- licence de construire 4, fiche 1, Français, licence%20de%20construire
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Autorisation administrative délivrée à l'issue d'une procédure obligatoire destinée à vérifier la conformité d'un projet de bâtiment avec l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur : règles d'urbanisme nationales ou locales (PLD [plafond légal de densité], POS [plan d'occupation des sols] local, règles de construction, impact sur les sites), et servitudes de droit public et de droit privé. 5, fiche 1, Français, - permis%20de%20construire
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les travaux exécutés sur les constructions existantes sont aussi assujettis au permis de construire lorsqu'ils ont pour effet d'en modifier la destination, l'aspect extérieur, ou le volume. Il en va de même de toute reconstruction, même à l'identique, de bâtiments existants. 6, fiche 1, Français, - permis%20de%20construire
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
La déclaration de travaux exemptés de permis de construire est une formalité qui doit être accomplie avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article R.422-2 du Code de l'urbanisme. 7, fiche 1, Français, - permis%20de%20construire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
À distinguer du document écrit faisant foi de l'autorisation de construire, appelé également «permis de construire». 8, fiche 1, Français, - permis%20de%20construire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamentación y normas de construcción
- Reglamentación (Urbanismo)
- Administración municipal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- licencia de construcción
1, fiche 1, Espagnol, licencia%20de%20construcci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Permiso que se necesita del Estado o del gobierno local para construir cualquier tipo de estructura permanente. Para obtener esta licencia se requiere el pago de unos derechos. 1, fiche 1, Espagnol, - licencia%20de%20construcci%C3%B3n
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- permiso de construcción
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :