TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT MATERIEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- substantive law
1, fiche 1, Anglais, substantive%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
That part of the law which creates, defines, and regulates rights, as distinguished from the part which prescribes the remedies and the procedure for the enforcement of rights. 2, fiche 1, Anglais, - substantive%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit substantiel
1, fiche 1, Français, droit%20substantiel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit matériel 2, fiche 1, Français, droit%20mat%C3%A9riel
correct, nom masculin
- règles juridiques de fond 3, fiche 1, Français, r%C3%A8gles%20juridiques%20de%20fond
nom féminin, pluriel
- droit 4, fiche 1, Français, droit
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] Droit substantiel qui fonde les droits et obligations (la perte fortuite d'une chose est pour son propriétaire : règle de fond) par opposition aux règles qui président à la preuve des faits et actes juridiques (la preuve de la perte fortuite incombe au détenteur précaire : règle de preuve). 5, fiche 1, Français, - droit%20substantiel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Matériel. Par opposition à territorial et à processuel : qui touche au fond du Droit, fondé sur les divisions du Droit [...] Droit matériel. Droit substantiel (le droit civil par rapport à la procédure). 6, fiche 1, Français, - droit%20substantiel
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
règles juridiques de fond : terme habituellement utilisé au pluriel. 6, fiche 1, Français, - droit%20substantiel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho sustantivo
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20sustantivo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- substantive law
1, fiche 2, Anglais, substantive%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
As opposed to adjective law. 2, fiche 2, Anglais, - substantive%20law
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 3, fiche 2, Anglais, - substantive%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit substantiel
1, fiche 2, Français, droit%20substantiel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droit positif 2, fiche 2, Français, droit%20positif
correct, nom masculin
- droit matériel 3, fiche 2, Français, droit%20mat%C3%A9riel
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Par opposition au droit de procédure. 4, fiche 2, Français, - droit%20substantiel
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
droit positif; droit matériel : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 5, fiche 2, Français, - droit%20substantiel
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
droit substantiel : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 5, fiche 2, Français, - droit%20substantiel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- derecho sustantivo
1, fiche 2, Espagnol, derecho%20sustantivo
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :