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ENTENTE-CADRE CANADA-SASKATCHEWAN RELATIVE PROMOTION STATUT USAGE FRANCAIS ANGLAIS [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-07-24

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Laws and Regulations

Canada-Saskatchewan General Agreement for the Advancement of the Status and Use of English and French 1, fiche 1, Anglais, Canada%2DSaskatchewan%20General%20Agreement%20for%20the%20Advancement%20of%20the%20Status%20and%20Use%20of%20English%20and%20French
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Department of the Secretary of State of Canada and the Department of the Provincial Secretary of Saskatchewan. 1, fiche 1, Anglais, - Canada%2DSaskatchewan%20General%20Agreement%20for%20the%20Advancement%20of%20the%20Status%20and%20Use%20of%20English%20and%20French

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de lois et de règlements

Entente-cadre Canada-Saskatchewan relative à la promotion du statut et de l'usage du français et de l'anglais 1, fiche 1, Français, Entente%2Dcadre%20Canada%2DSaskatchewan%20relative%20%C3%A0%20la%20promotion%20du%20statut%20et%20de%20l%27usage%20du%20fran%C3%A7ais%20et%20de%20l%27anglais
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Ottawa, le 14 juin 1988, ministère du Secrétariat d'État du Canada et la province de Saskatchewan. 1, fiche 1, Français, - Entente%2Dcadre%20Canada%2DSaskatchewan%20relative%20%C3%A0%20la%20promotion%20du%20statut%20et%20de%20l%27usage%20du%20fran%C3%A7ais%20et%20de%20l%27anglais

Fiche 1, Espagnol

Fiche conservée

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Date de modification :: 2024-06-23

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ENTENTE-CADRE CANADA-SASKATCHEWAN RELATIVE PROMOTION STATUT USAGE FRANCAIS ANGLAIS [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-07-24

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol