TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESPONSABILITE DECENNALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1990-02-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Law of Contracts (common law)
- Execution of Work (Construction)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ten-year warranty
1, fiche 1, Anglais, ten%2Dyear%20warranty
proposition
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A warranty is a 'bilateral' agreement (a contract or agreement between two parties) and usually is included in a contract for goods or services between these parties. (Construction Specifications Canada, Manual of Practice). 1, fiche 1, Anglais, - ten%2Dyear%20warranty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
- Exécution des travaux de construction
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie décennale
1, fiche 1, Français, garantie%20d%C3%A9cennale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- responsabilité décennale 2, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20d%C3%A9cennale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition légale selon laquelle le maître de l'ouvrage est, sous certaines conditions, en droit de demander aux hommes de l'art qui ont conçu et exécuté l'ouvrage (architecte et entrepreneur) de réparer les désordres importants qui apparaîtraient sur cet ouvrage, pendant une période de dix ans. 2, fiche 1, Français, - garantie%20d%C3%A9cennale
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Garantie décennale. D'après la loi du 4 janvier 1978, l'obligation de garantie qui pèse pendant dix ans à compter de la réception des travaux sur tout constructeur couvre tous les dommages (...) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination. 3, fiche 1, Français, - garantie%20d%C3%A9cennale
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Il ne suffit pas qu'un système d'étanchéité soit "conforme aux normes, avec garantie décennale" pour qu'il soit valable. 4, fiche 1, Français, - garantie%20d%C3%A9cennale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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