TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTE NOTARIE MINUTE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-05-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Notarial Practice (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notarial act en minute
1, fiche 1, Anglais, notarial%20act%20en%20minute
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- act en minute 1, fiche 1, Anglais, act%20en%20minute
correct
- minute 2, fiche 1, Anglais, minute
correct, nom
- notarial deed en minute 3, fiche 1, Anglais, notarial%20deed%20en%20minute
correct
- deed en minute 4, fiche 1, Anglais, deed%20en%20minute
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A deed en minute is one which a notary executes and must keep in his records so as to deliver copies thereof or extracts therefrom. Deeds en minute shall be executed separately and numbered consecutively starting with the number one. 5, fiche 1, Anglais, - notarial%20act%20en%20minute
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
minute: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 6, fiche 1, Anglais, - notarial%20act%20en%20minute
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Notariat (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte notarié en minute
1, fiche 1, Français, acte%20notari%C3%A9%20en%20minute
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte en minute 2, fiche 1, Français, acte%20en%20minute
correct, nom masculin
- minute 3, fiche 1, Français, minute
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acte reçu par un notaire et qu'il doit verser dans son greffe afin de le conserver et d'en délivrer des copies ou extraits authentiques. 4, fiche 1, Français, - acte%20notari%C3%A9%20en%20minute
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Selon certains auteurs, le terme «minute» n'est pas un parfait synonyme, car la minute est l'original d'un acte notarié et l'acte notarié en minute, ou l'acte en minute, est l'original d'un acte notarié reçu par le notaire et conservé par celui-ci dans son greffe. 5, fiche 1, Français, - acte%20notari%C3%A9%20en%20minute
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Notariado (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acta
1, fiche 1, Espagnol, acta
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva". 2, fiche 1, Espagnol, - acta
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
acta: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - acta
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