TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRAT MATERNITE AUTRUI [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-12-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- surrogacy contract 1, fiche 1, Anglais, surrogacy%20contract
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
between "surrogate mother" and parents 1, fiche 1, Anglais, - surrogacy%20contract
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
surrogacy (child bearing) : maternité de substitution 2, fiche 1, Anglais, - surrogacy%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention de mère porteuse
1, fiche 1, Français, convention%20de%20m%C3%A8re%20porteuse
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contrat de conception 2, fiche 1, Français, contrat%20de%20conception
nom masculin
- contrat de mère porteuse 2, fiche 1, Français, contrat%20de%20m%C3%A8re%20porteuse
nom masculin
- contrat de maternité pour autrui 2, fiche 1, Français, contrat%20de%20maternit%C3%A9%20pour%20autrui
nom masculin
- contrat de maternité de substitution 3, fiche 1, Français, contrat%20de%20maternit%C3%A9%20de%20substitution
proposition, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En exécution d'un premier «contrat de conception» passé avec la mère porteuse, un fils, Antoine était né à Louiseville par insémination artificielle. 2, fiche 1, Français, - convention%20de%20m%C3%A8re%20porteuse
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
En appel, les époux se heurtaient aux conclusions du ministère public, invoquant l'illicéité du «contrat de mère porteuse», et par suite l'irrégularité de la requête. 2, fiche 1, Français, - convention%20de%20m%C3%A8re%20porteuse
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
... un concept français incertain, celui de «contrat de maternité pour autrui», contrat d'entreprise ou stipulation au profit d'un enfant à naître? 2, fiche 1, Français, - convention%20de%20m%C3%A8re%20porteuse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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