TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PLAINTE OFFICIEUSE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- informal complaint
1, fiche 1, Anglais, informal%20complaint
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plainte officieuse
1, fiche 1, Français, plainte%20officieuse
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- denuncia de oficio
1, fiche 1, Espagnol, denuncia%20de%20oficio
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... la Comisión de Libre Competencia, ... declaró improcedente la denuncia presentada por el señor Carlos León Madalengoitia y declaró fundada la denuncia de oficio interpuesta contra ... 1, fiche 1, Espagnol, - denuncia%20de%20oficio
Fiche 2 - données d’organisme interne 1980-05-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
- Transport of Goods
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- informal complaint 1, fiche 2, Anglais, informal%20complaint
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A complaint filed with the Interstate Commerce Commission or the Canadian Transport Commission on an informal basis with the desire to obtain the Commission's decision through correspondence without recourse to a formal complaint and with general understanding to that end between the complainant and the defendant 1, fiche 2, Anglais, - informal%20complaint
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
- Transport de marchandises
Fiche 2, La vedette principale, Français
- plainte officieuse 1, fiche 2, Français, plainte%20officieuse
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Plainte déposée auprès de l'Interstate Commerce Commission ou de la Commission des Transports du Canada, à titre officieux, afin d'obtenir une décision de l'organisme en question par correspondance et sans recourir à une plainte formelle, en conformité d'une entente de principe entre plaignant et défendeur. 1, fiche 2, Français, - plainte%20officieuse
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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