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GAINS FRAUDULEUX DEPENS EMPRUNTEURS [1 fiche]

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Fiche 1 1990-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
DEF

a scheme whereby the offender is successful in acquiring a fee, usually called a good faith deposit, for promising to find mortgage money.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
DEF

combinaison par laquelle le contrevenant réussit à obtenir une somme d'argent en dépôt, comme preuve de la bonne foi du client, contre la prouesse de trouver des fonds pour couvrir une hypothèque.

Espagnol

Fiche conservée

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