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autocotisation de l'impôt sur le revenu [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Finance
CONT

Self-assessment tax on income ... The person shall be liable to pay before furnishing the return of income, the aggregate of the following amounts as self-assessment tax ...

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Finances
CONT

Le gouvernement du Canada utilise un régime d'autocotisation de l'impôt sur le revenu : le contribuable déclare son revenu, les dépenses déductibles et les crédits d'impôt dans une déclaration de revenus et l'Agence traite sa déclaration et établit la cotisation.

Espagnol

Fiche conservée

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