TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROFIT PRENDRE ANNEXE [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

... a right which arose at common law upon the grant of arable land prior to the "Statute of Quia Emptores".

OBS

Before the passing of this statute, when a lord of the manor enfeoffed a person of some parcels of arable land the feoffee thereby became entitled to certain ancillary rights with respect to other land in the manor; after the statute was passed these rights no longer arose upon a grant of the land. Consequently all profits à prendre appendant must have come into existence prior to 1290. Profits à prendre appendant are therefore said to be "of common right". (Halsbury, 4th ed., Vol. 14, p. 118).

OBS

[This right] has no application to Canadian law as all profits à prendre appendant must have come into existence prior to 1290. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 974).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

profit à prendre annexe; profit annexe : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :