TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROFIT PRENDRE ANNEXE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- profit à prendre appendant
1, fiche 1, Anglais, profit%20%C3%A0%20prendre%20appendant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- appendant profit à prendre 1, fiche 1, Anglais, appendant%20profit%20%C3%A0%20prendre
correct
- profit appendant 1, fiche 1, Anglais, profit%20appendant
correct
- appendant profit 1, fiche 1, Anglais, appendant%20profit
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... a right which arose at common law upon the grant of arable land prior to the "Statute of Quia Emptores". 1, fiche 1, Anglais, - profit%20%C3%A0%20prendre%20appendant
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Before the passing of this statute, when a lord of the manor enfeoffed a person of some parcels of arable land the feoffee thereby became entitled to certain ancillary rights with respect to other land in the manor; after the statute was passed these rights no longer arose upon a grant of the land. Consequently all profits à prendre appendant must have come into existence prior to 1290. Profits à prendre appendant are therefore said to be "of common right". (Halsbury, 4th ed., Vol. 14, p. 118). 1, fiche 1, Anglais, - profit%20%C3%A0%20prendre%20appendant
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
[This right] has no application to Canadian law as all profits à prendre appendant must have come into existence prior to 1290. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 974). 1, fiche 1, Anglais, - profit%20%C3%A0%20prendre%20appendant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- profit à prendre annexe
1, fiche 1, Français, profit%20%C3%A0%20prendre%20annexe
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- profit annexe 1, fiche 1, Français, profit%20annexe
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
profit à prendre annexe; profit annexe : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - profit%20%C3%A0%20prendre%20annexe
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :