TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROFIT INDEPENDANT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- profit à prendre in gross
1, fiche 1, Anglais, profit%20%C3%A0%20prendre%20in%20gross
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- profit in gross 1, fiche 1, Anglais, profit%20in%20gross
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Profits à prendre in gross. Where a profit à prendre exists as a right in gross it may be assigned and dealt with as a valuable interest, according to the ordinary rules of property. In default of any disposition inter vivos or by will a profit à prendre in gross descends as an ordinary incorporeal hereditament. (Halsbury, 4th ed., Vol. 14, p. 119). 1, fiche 1, Anglais, - profit%20%C3%A0%20prendre%20in%20gross
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[Profit in gross]. This profit, whether several or in common, exercisable by the owner independently of his ownership of land; there is no dominant tenement.... A profit in gross is an interest in land which will pass under a will or intestacy or can be sold or dealt with in any of the usual ways, being an incorporeal hereditament. (Megarry and Wade, p. 824) 1, fiche 1, Anglais, - profit%20%C3%A0%20prendre%20in%20gross
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- profit à prendre indépendant
1, fiche 1, Français, profit%20%C3%A0%20prendre%20ind%C3%A9pendant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- profit indépendant 1, fiche 1, Français, profit%20ind%C3%A9pendant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
profit à prendre indépendant; profit indépendant : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - profit%20%C3%A0%20prendre%20ind%C3%A9pendant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :