TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOUS-VENDEUR [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

As the essential elements of the doctrine of ostensible authority are: (1) representations by the principal; and (2) justifiable reliance upon these by a third-party resulting in his change of position or injury, a sub-purchaser who, without further inquiry, accepts his sub-vendor's statement that he is the agent of the head-vendor, must assume the risk of such statement being inaccurate. (Di Castri, 2nd ed., 1976, p. 413)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

sous-vendeur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :