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sous-inféodation [1 fiche]

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Fiche 1 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In England, initially the growth of subtenures was immense because of the process known as subinfeudation. By this process a tenant of land, instead of that selling it outright to a third person so that person would be substituted for himself, would create a new tenancy whereby he would become lord and the third person would become his tenant and would owe services to him. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, pp. 79-80)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

sous-inféodation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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