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TITRE CONDOMINIAL [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • PAJLO
CONT

[The Condominium Act of British Columbia] sets up an administrative apparatus to enable efficacious management and a modus operandi to achieve harmony in an environment that is inherently communal. This has given rise to a number of "incidents" in addition to, or, in modification of, those provided by the common law. The term used in this book to describe the regime is a "condominium title" or a "strata title." [Pavlich, 1983, p. 4].

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • PAJLO
OBS

titre condominial : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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