TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT INDEPENDANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right in gross
1, fiche 1, Anglais, right%20in%20gross
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
(A) right in gross (is a) right that exists on its own, independent of all other rights; a right not appendant to or otherwise annexed to land. (Yogis, Canadian Law Dictionary, 1983, p. 190) 1, fiche 1, Anglais, - right%20in%20gross
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit indépendant
1, fiche 1, Français, droit%20ind%C3%A9pendant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit indépendant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - droit%20ind%C3%A9pendant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- free-standing right
1, fiche 2, Anglais, free%2Dstanding%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Court of Appeal also referred to the unwritten constitutional principle of the protection of minorities, which can be used as an aid to interpretation. It stressed that this unwritten principle can be important for the purposes of interpreting an existing constitutional text. However, the Court cautioned against any use of the principle to establish a free-standing right unrelated to a specific provision in the Constitution ... 1, fiche 2, Anglais, - free%2Dstanding%20right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit indépendant
1, fiche 2, Français, droit%20ind%C3%A9pendant
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La Cour d'appel a fait mention aussi du principe constitutionnel non écrit de la protection des minorités, qui peut servir également d'aide à l'interprétation. Elle a souligné que ce principe non écrit peut être important pour interpréter un texte constitutionnel existant non sans ajouter que ce principe ne peut être invoqué pour établir un droit indépendant, non lié à une disposition précise de la Constitution [...] 1, fiche 2, Français, - droit%20ind%C3%A9pendant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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