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covenant de titre [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Covenants for title are frequently termed real covenants. Examples of such covenants are that the vendor is seized in fee; has power to convey; for quiet enjoyment by the purchaser, his heirs and assigns; that the land shall be held free from encumbrance; and for further assurance ... (Yogis, 1983, p. 55)

Terme(s)-clé(s)
  • covenant of title

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

covenant de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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