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convention de préemption [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The grantor's offer coupled with the grantee's acceptance in due form creates a contract for sale, the terms of which will be regulated either as provided by the pre-emption agreement or under the general law. This bilateral contract brings the parties into a new legal relationship. It supersedes the right of pre-emption and should itself be protected by registration in the appropriate manner. (Barnsley, p. 153)

Terme(s)-clé(s)
  • preemption agreement

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

convention de préemption : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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