TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
utilité publique [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Expropriation Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- public purpose
1, fiche 1, Anglais, public%20purpose
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- public interest 2, fiche 1, Anglais, public%20interest
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit de l'expropriation
Fiche 1, La vedette principale, Français
- utilité publique
1, fiche 1, Français, utilit%C3%A9%20publique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Qualité qu'une déclaration officielle de l'autorité publique reconnaît à une institution ou à une opération en considération de l'intérêt qui s'y attache pour le bien public [...] 2, fiche 1, Français, - utilit%C3%A9%20publique
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] concept technique, soit pour justifier la mise en œuvre de procédures spéciales portant atteinte à la propriété (expropriation, réquisition), soit pour commander l'octroi d'un régime de faveur à des groupements exerçant une activité privée (reconnaissance d'utilité publique au profit d'associations ou de fondations, création directe par la loi d'établissements d'utilité publique ...). 3, fiche 1, Français, - utilit%C3%A9%20publique
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour cause d'utilité publique = for public purposes. 4, fiche 1, Français, - utilit%C3%A9%20publique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Expropiaciones (Derecho administrativo)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- interés público
1, fiche 1, Espagnol, inter%C3%A9s%20p%C3%BAblico
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-11-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- public convenience
1, fiche 2, Anglais, public%20convenience
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- public necessity 1, fiche 2, Anglais, public%20necessity
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- utilité publique
1, fiche 2, Français, utilit%C3%A9%20publique
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :