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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

acquisition des droits d'auteur [1 fiche]

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Fiche 1 2017-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The term “copyright acquisition” is the same as copyright registration – it is the process of acquiring the rights to your copyrighted work. Copyright acquisition is completed by the original creator of a work unless they designate another party to be responsible for the copyright.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Action d'acheter ou de se porter acquéreur des droits qui protègent une œuvre artistique ou intellectuelle.

Espagnol

Fiche conservée

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