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approbation quant à la forme et au contenu juridique [1 fiche]

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Fiche 1 1992-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

[The Department of Justice Canada] prepares instruments, contracts and other documents (including their settlement and approval as to form and legal content).

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

[Le ministère de la Justice Canada] prépare des instruments, contrats et autres documents (y compris leur règlement et l'approbation quant à la forme et au contenu juridique).

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers.

Espagnol

Fiche conservée

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