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INTERET NON POSSESSOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Non possessory interest. An easement is an interest in land in the possession of another. It is not, itself, a possessory interest. The owner of it, therefore, is not entitled to the protection which is given to those having possessory interests. ("Restatement of the Law of Property", p. 2903).

Terme(s)-clé(s)
  • nonpossessory interest
  • non possessory interest

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt non possessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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