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REQUETE QUO WARRANTO [1 fiche]

Fiche 1 1999-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

quo warranto (by what authority), a high prerogative writ by the Crown against one who claimed or usurped any office, franchise or liberty, to inquire by what authority he supported his claim.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

quo warranto : Par quelle autorité. Bref de prérogative émis contre une personne qui exerce sans droit une charge publique.

Espagnol

Fiche conservée

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